Paiement TVA

• Sur quel numéro de compte dois-je payer ?

  Compte courant TVA Vous avez fait une déclaration TVA périodique qui a été introduite dans le délai légal dans l'application...

• Quelle communication dois-je utiliser ?

  Pour le paiement de vos déclarations TVA périodiques (compte courant TVA), vous devez utiliser une communication structurée qui est basée sur votre numéro d'entreprise. Vous &ec...

• Quand dois-je payer des intérêts de retard ?

  Si vous payez après la date d’échéance, vous devrez payer des intérêts de retard sur le montant dû (calculés sur le multiple inférieur de 10 euros). Vous ne payez pas d’int&eacut...

• Que puis-je faire si j'ai des difficultés à payer dans les délais?

  Attention : Pour des dettes sur un compte-courant, des facilités de paiement ne peuvent jamais être accordées.   QUELLES SONT MES POSSIBILITÉS ? Option ...

• Que faire si j'ai besoin d’une intervention dans un litige avec le SPF Finances ?

  Vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale(link is external)...

• Que dois-je faire si je suis dans l'incapacité de payer mes dettes TVA de manière durable?

  Le SPF Finances accorde des facilités de paiement pour autant que la dette soit payée dans les 12 mois maximum après son apparition. Si malgré tout, vous ne pouvez pas payer intégralement votre dette dans...