Quelle communication dois-je utiliser ?


Pour le paiement de vos déclarations TVA périodiques (compte courant TVA), vous devez utiliser une communication structurée qui est basée sur votre numéro d'entreprise. Vous êtes invité à créer cette communication via le présent lien

Pour le paiement des acomptes obligatoires (voir question 1.) vous devez utiliser le même type de communication structurée que celle utilisée pour vos déclarations TVA périodiques. Attention, vous ne recevez aucune invitation à payer les acomptes.

Pour le paiement d'une dette TVA résultant d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant, ou d'un contrôle ou d’une régularisation TVA (hors compte courant TVA), vous devez utiliser une autre communication structurée. Cette communication vous est envoyée via l’invitation à payer (paiement immédiat).

La communication structurée permet un traitement automatique de votre paiement. Nous pouvons ainsi assurer un traitement plus rapide de votre dossier. Nous vous demandons de n'utiliser aucune communication libre


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