Que dois-je faire si je suis dans l'incapacité de payer mes dettes TVA de manière durable?


Le SPF Finances accorde des facilités de paiement pour autant que la dette soit payée dans les 12 mois maximum après son apparition.

Si malgré tout, vous ne pouvez pas payer intégralement votre dette dans les délais requis, nous estimons que vos difficultés financières sont structurelles. Dans ce cas, les plans de paiement classiques n’apporteront pas de solutions durables à vos problèmes financiers.


Avez-vous trouvé cet article utile ?