- Compte courant TVA
Vous avez fait une déclaration TVA périodique qui a été introduite dans le délai légal dans l'application Intervat (ou, dans des cas spéciaux, auprès du team gestion(link is external)) :
BE22 6792 0030 0047 : service T.V.A.-Recettes Bruxelles
Vous devez payer les acomptes obligatoires : utilisez également ce compte de T.V.A.-Recettes Bruxelles. Vous trouverez comment calculer les acomptes obligatoires via ce lien.
- Hors compte courant TVA
Vous avez une dette TVA par suite d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant (compte spécial) ou suite à un contrôle ou à une régularisation TVA. Vous avez déjà reçu une invitation à payer cette dette TVA. L'invitation mentionne la façon dont vous devez payer :
- la dette a été inscrite quand vous résidiez (ou que votre siège social était établi) en Région flamande ou à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue néerlandaise) :
BE31 6792 0034 9355 : service T.V.A. –Recettes Mechelen
- la dette a été inscrite quand vous résidiez (ou que votre siège social était établi) en Région wallonne ou à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue française) ou quand vous habitiez en Région germanophone :
BE42 6792 0034 9254 : service T.V.A. –Recettes Namur