Sur quoi s'applique la majoration d’impôt?


La majoration s’applique sur l’impôt relatif au montant net des :

  • bénéfices ou profits obtenus dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante
  • rémunérations des dirigeants d’entreprise (voir les articles 86 et 30, 3° et 33 du Code des impôts sur les revenus)
  • rémunérations des conjoints aidants

Les indépendants qui ont débuté leur activité à titre principal pour la première fois en 2016, 2017 ou 2018 ne font pas l’objet d’une majoration d’impôt pour l'exercice d'imposition 2019.


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